CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :
EVOMINDER – Mélissa D. – Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : ROUTE DE GAMBAIS - BAZAINVILLE (78)
SIRET : 85109054800021
Adresse électronique : contact@evominder.fr
Ci-après désignée « EVOMINDER ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’EVOMINDER et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance :
- de formations et programmes numériques accessibles en ligne ;
- de contenus numériques ;
- de prestations d’accompagnement et de coaching réalisées à distance.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation de son achat.
Les présentes CGV s’appliquent aux consommateurs achetant les offres EVOMINDER pour leurs besoins personnels.
2. Offres proposées
EVOMINDER commercialise notamment les offres suivantes :
REBIRTH : programme de formation numérique accessible en ligne. L’accès est accordé à vie, sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGV.
Objectif Illimité : programme numérique accessible en ligne. L’accès est accordé à vie.
RESET 30 : programme numérique accessible en ligne. L’accès est accordé à vie.
Bucket List : prestation individuelle à distance comprenant notamment un questionnaire préparatoire et une visioconférence d’une durée d’environ 1 h 30.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées au client sur la page correspondante avant son achat.
EVOMINDER peut faire évoluer, retirer ou ajouter des offres à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues.
3. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
À la date des présentes CGV, les tarifs affichés sont notamment :
- REBIRTH : 444 €, avec possibilité de règlement en 4 échéances de 111 € lorsque cette option est proposée ;
- Objectif Illimité : 111 € ;
- RESET 30 : 111 € ;
- Bucket List : 77 €.
EVOMINDER se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute commande reste cependant facturée au prix accepté par le client au moment de sa validation.
4. Commande
Le client sélectionne l’offre souhaitée, renseigne les informations demandées et choisit le moyen de paiement proposé.
Avant de valider sa commande, le client est invité à vérifier les informations fournies ainsi que le prix et les caractéristiques essentielles de l’offre.
La validation définitive de la commande intervient lorsque le client clique sur le bouton indiquant explicitement son obligation de paiement.
Lorsque cela est requis, le client doit également accepter les présentes CGV et exprimer séparément son accord concernant l’exécution immédiate d’un contenu numérique et les conséquences de celle-ci sur son droit de rétractation.
Une confirmation de la commande est adressée au client par voie électronique.
5. Paiement
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des solutions de paiement proposées au moment de la commande.
EVOMINDER ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du client.
Lorsque le paiement fractionné est proposé, notamment pour REBIRTH, le client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement mensuel résiliable librement.
En cas d’échec d’une échéance, EVOMINDER pourra demander la régularisation du paiement et, dans les limites prévues par la réglementation applicable, suspendre l’accès au programme jusqu’à régularisation.
6. Accès aux contenus numériques
Pour les formations et programmes numériques, l’accès est délivré après validation du paiement et création ou activation de l’espace personnel du client.
Les modalités pratiques d’accès sont communiquées par voie électronique.
Les accès à REBIRTH, Objectif Illimité et RESET 30 sont annoncés comme étant accordés à vie.
Dans ce contexte, « accès à vie » désigne l’accès pendant toute la durée d’exploitation et de disponibilité du programme par EVOMINDER, sous réserve notamment d’un cas de force majeure, d’une impossibilité technique durable ou d’une cessation définitive de l’activité ou du service concerné.
En cas de changement de plateforme technique, EVOMINDER pourra fournir au client de nouvelles modalités d’accès permettant la poursuite de l’utilisation du contenu lorsqu’elle demeure possible.
Les identifiants d’accès sont personnels. Le client s’engage à ne pas transmettre, vendre, prêter ou partager ses accès avec un tiers.
7. Bucket List
La prestation Bucket List est réalisée à distance par visioconférence.
Après sa réservation et son paiement, le client reçoit un questionnaire destiné à préparer la séance. Il lui appartient de le compléter et de le transmettre selon les modalités communiquées par EVOMINDER.
La visioconférence dure environ 1 h 30.
Les modalités de réservation, de modification ou d’annulation du rendez-vous sont également précisées lors de la réservation via Calendly.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Contenus numériques accessibles immédiatement
Lorsque le client demande à bénéficier immédiatement d’un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’application de l’exception légale suppose notamment son consentement préalable exprès à l’exécution immédiate ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
À cette fin, le client est invité à exprimer explicitement son choix avant la validation de la commande.
La simple mise à disposition immédiate du contenu ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit de rétractation.
Prestations de services
Pour les prestations de services telles que Bucket List, les règles de rétractation applicables aux prestations de services à distance demeurent applicables.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent selon l’état d’exécution de la prestation.
9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les contenus et services numériques vendus par EVOMINDER bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
EVOMINDER est responsable de la conformité du contenu ou service numérique fourni au consommateur dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation applicable.
En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie des recours prévus par la loi.
Pour toute demande relative à la garantie légale :
EVOMINDER – Mélissa D., EI
ROUTE DE GAMBAIS BAZAINVILLE (78)
contact@evominder.fr
10. Fonctionnement et compatibilité des contenus numériques
Les programmes numériques nécessitent notamment :
- une connexion à Internet ;
- un appareil compatible permettant d’accéder à la plateforme utilisée ;
- une adresse électronique valide ;
- un navigateur Internet suffisamment récent.
Le client demeure responsable de son équipement et de sa connexion à Internet.
Les informations utiles concernant les fonctionnalités ou éventuelles contraintes techniques particulières sont communiquées lorsqu’elles sont nécessaires à l’utilisation du contenu.
11. Nature des programmes et absence de garantie de résultat
Les contenus, formations et accompagnements proposés par EVOMINDER ont vocation à fournir au client des connaissances, outils, exercices et pistes de réflexion.
EVOMINDER ne garantit aucun résultat personnel, professionnel, financier, relationnel ou autre déterminé.
Les résultats peuvent notamment dépendre de la situation personnelle du client, de son implication, de ses décisions et de la mise en pratique des contenus.
Cette disposition n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités légales auxquelles EVOMINDER ne pourrait pas déroger.
12. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, l’ensemble des contenus proposés par EVOMINDER — notamment textes, vidéos, supports pédagogiques, exercices, documents, workbooks, méthodes, éléments graphiques et contenus de formation — demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’une offre confère au client un droit d’utilisation strictement personnel et privé.
Toute reproduction, diffusion, revente, transmission, mise à disposition ou exploitation non autorisée de tout ou partie des contenus est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’EVOMINDER est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
La contrefaçon est notamment susceptible d’être punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
13. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des accès, des paiements, de la relation client et, le cas échéant, des communications d’EVOMINDER sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site EVOMINDER.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
14. Données personnelles
En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client est invité à contacter préalablement EVOMINDER afin de rechercher une solution amiable :
15. Droits applicables et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, EVOMINDER et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de résolution par la médiation, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
16. Modification des CGV
EVOMINDER peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses offres, de son fonctionnement ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.